Est-il légal de faire appel à une détective privé ?
OUI, faire appel à une détective privé est légal. Cependant, il est nécéssaire de bien choisir son détective privé. Le travail effectué par un détective privé est reconnu par les tribunaux.
Outre le fait de bien choisir son détective privé, il faut avoir une légitimité à faire appel à un détective privé. En effet, un détective privé ne peut être mandaté pour assouvir une curiosité malsaine.
Il est donc important de comprendre l’importance de la légitimité d’une demande.
Une demande non légitime, dépourvue de lien juridique, c’est à dire sans cadre juridique, rendra le travail du détective privé illégal.
Il est donc important de délimiter le cadre juridique avec l’agence de détective privé que vous aurez choisi. Un rapport d’enquête fourni devant les juridictions compétentes, en l’absence de ce cadre juridique, sera rejeté.
L’agence de détective privé effectuant des enquêtes non “légitime” s’expose à des sanctions du CNAPS.
C’est pourquoi des justificatifs vous seront demandés :
- Pièce d’identité.
- Livret de famille pour les problématiques de garde d’enfant.
- Acte de mariage pour les divorces conflictuels.
- Contrat de travail pour les surveillances de salariés.
Le détective privé chargé de votre enquête doit respecter les lois en vigueur.
