Le rôle du détective privé dans la surveillance des salariés
De plus en plus d’employeurs font appel au service d’un détective privé pour la surveillance de ses salariés. Est-ce autorisé par la loi ? Si oui, dans quels cas et dans quelles conditions ?
Dans quels cas l’employeur peut-il avoir recours à un détective privé ?
La surveillance des employés d’une entreprise peut s’avérer nécessaire lorsque l’employeur a des doutes sérieux dans ces trois cas de figure principalement.
Le vol en entreprise
Il existe différents types de vols en entreprise. D’abord, il y a les vols entre employés qui peuvent conduire à dégrader l’ambiance de travail. Ensuite, il y a les vols commis par des employés sur des clients ou des fournisseurs qui peuvent entacher l’image de l’entreprise. Mais les vols qui ont le plus d’impact négatif sur les sociétés sont les vols de produits au sein de l’entreprise, puisqu’ils ont une influence sur le chiffre d’affaires. Par exemple, dans le secteur de l’alimentation, on estime que les vols (par les clients et les employés) représentent environ 1,5 % du CA annuel. Mais ce taux peut augmenter considérablement dans certains secteurs comme la téléphonie, l’informatique, la Hi-Fi pour atteindre les 20 %. Mettre en place un dispositif de surveillance des salariés lorsque la démarque inconnue est anormalement élevée peut s’avérer très utile.
Le non-respect de la clause de non-concurrence
De nombreux contrats de travail prévoient ce que l’on appelle une clause de non-concurrence. C’est-à-dire une disposition qui interdit au salarié de faire de la concurrence à son entreprise pendant la durée de son contrat et au-delà. Cela inclut le fait de ne pas travailler pour une entreprise concurrente, de ne pas fournir d’information concernant l’entreprise ou des secrets de fabrication à un concurrent ou de ne pas partir travailler pour un concurrent avec un portefeuille de clients constitué auprès de la précédente entreprise. Or, le non-respect d’une clause de non-concurrence par un salarié ou par un ancien employé est un élément factuel qu’il est difficile de prouver. Souvent, ces preuves se trouvent dans les mains de l’autre partie et peuvent être détruites dans la perspective d’un procès. Le recours à un détective privé peut donc s’avérer très utile pour obtenir une ordonnance d’un juge qui va ordonner la saisie de ces éléments par un huissier dans le cadre de l’article 145 du code de procédure civile. C’est ce qui a été admis par la Cour de cassation dans un arrêt du 14 novembre 2019.
L’arrêt de travail abusif
Chaque année, les arrêts de travail abusifs constituent une fraude et coutent très cher à l’assurance maladie, mais aussi aux employeurs. En général, on estime qu’un arrêt de travail est abusif dans l’un de ces trois cas :
- Si le salarié en arrêt en profite pour partir en vacances
- Si l’on vient à découvrir que le salarié travaille pour une autre entreprise pendant la période d’arrêt
- Si le salarié continue de pratiquer ses activités physiques habituelles
Il existe bien entendu une possibilité pour l’employeur de demander un contrôle auprès de l’assurance maladie. Néanmoins, certaines formes d’arrêts de travail abusifs sont très difficiles à prouver. Le travail d’un détective privé peut s’avérer nécessaire dans ce cas.
Pour s’informer sur la carrière d’un futur employé
Effectivement, si un employeur souhaite vérifier des éléments allégués par un candidat à un poste sur son CV, il est possible de demander à un détective privé de procéder à une petite enquête.
L’employeur a-t-il l’obligation d’informer ses employés d’un éventuel recours à un détective privé ?
La réponse est oui. Bien que dans un arrêt de la CEDH du 17 octobre 2019, la cour a admis la mise en place d’un système de vidéosurveillance sans information préalable des employés. En revanche, pour ce qui est de la surveillance physique des salariés, l’employeur doit informer ses employés de l’utilisation d’un tel procédé. C’est ce qui ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation du 23 Novembre 2005. Cela peut se faire de deux manières. D’une part par un affichage dans une partie visible des locaux de l’entreprise comme la salle de repos des salariés par exemple. Mais la manière la plus appropriée d’informer ses salariés d’un éventuel recours à un détective privé, c’est d’inclure une clause spéciale dans le contrat de travail.
Dans quel cadre la surveillance des salariés par un détective privé peut-elle se faire ?
La recevabilité du rapport du détective privé devant un juge dépend de deux choses :
L’encadrement juridique de la profession de détective privé
La définition de la profession de détective privé, ou plutôt dans son appellation exacte d’enquêteur de droit privé, se trouve dans l’article L 621-1 du Code de la sécurité intérieure : « est soumise aux dispositions du présent titre, la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. ». Or, pour exercer cette activité professionnelle, il faut avoir reçu un agrément spécial de la part du Conseil national des activités privées de sécurité.
L’encadrement des conditions d’intervention du détective privé
L’enquête d’un détective privé dans le cadre de la surveillance des salariés repose sur la mise en œuvre de différentes techniques d’investigation :
- L’enquête administrative
- L’infiltration ou la technique du « client mystère »
- La filature
- L’enquête informatique
- Le recueil de témoignages
Cependant, ces méthodes d’enquêtes doivent être utilisées dans le respect du droit au respect de la vie privée telle qu’elle a été définie à l’article 9 du Code civil ou à l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CEDH). La jurisprudence française a régulièrement refusé de recevoir des preuves qui ont été obtenues dans un contexte de violation de domicile (photos prises d’un salarié à son domicile depuis la clôture d’un jardin). Par contre, il peut être admis que le détective puisse recueillir des informations dans un lieu public ou en explorant des comptes de réseaux sociaux publics. De plus, le Code de la sécurité intérieure définit des règles de déontologie que le détective privé doit respecter pour que son enquête soit recevable en justice.
Lorsqu’un juge reçoit le rapport d’un détective privé, il ne va pas seulement se demander si les investigations ont été menées dans le respect des règles. Il va également se demander si le recours à la surveillance des salariés par un professionnel respecte le principe de nécessité et de proportionnalité. Il est évident qu’un juge trouvera disproportionné et non nécessaire de recourir à un détective privé pour le vol d’un seul objet de faible valeur. En revanche, il pourra admettre la surveillance d’un salarié à l’extérieur de l’entreprise pour prouver le recel de marchandises de grande valeur ou pour prouver des arrêts de travail répétés et abusifs.
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