Contrefaçon : enquêter, identifier, prouver

Rédigé par Guillaume Pouillier, détective privé agréé CNAPS n° AGD 095-2024-03-06-20190240581 · Dernière mise à jour : 6 septembre 2026

Une action en contrefaçon vaut ce que vaut son dossier de faits. Qui fabrique, qui importe, qui revend, où sont les stocks : notre enquête répond à ces questions par des achats-tests, des constats et de l’OSINT, et transforme un préjudice subi en contentieux gagnable. Le tout dans un cadre juridique précis, du constat d’achat validé par la Cour de cassation en 2025 à la saisie-contrefaçon de l’article L716-4-7 du Code de la propriété intellectuelle.

Où se joue la contrefaçon aujourd’hui ?

Partout à la fois : boutiques et marchés, mais surtout places de marché en ligne, réseaux sociaux, messageries et sites éphémères qui ouvrent et ferment en quelques semaines. Retrouver la filière derrière l’annonce suppose de croiser enquête numérique (OSINT) et terrain, l’une sans l’autre ne suffit plus.

Le vendeur visible n’est souvent qu’un maillon : derrière lui, un importateur, un entrepôt, parfois un réseau structuré qui réapprovisionne les boutiques éphémères aussi vite qu’on les ferme. Notre travail consiste à remonter la chaîne : identification des comptes vendeurs et de leurs liens, achats-tests documentés, localisation des stocks et des points de rupture logistique. C’est ce niveau de détail qui permet à votre conseil de frapper au bon endroit, et une fois, plutôt que de multiplier les procédures cosmétiques.

La géographie du phénomène a changé. Le point de vente physique existe toujours, quartiers de négoce, marchés, dépôts-ventes, mais il est désormais l’aval d’un dispositif numérique : compte Instagram ou TikTok qui présente les produits en story, prise de commande par messagerie chiffrée, paiement par virement ou cagnotte, remise en main propre ou par point relais. Les ventes en direct (live shopping) écoulent en une soirée ce qu’une boutique vendait en un mois. Face à cela, l’achat-test reste l’outil décisif : il matérialise la transaction, quel que soit le canal, et fige un fait que le vendeur ne peut plus effacer en supprimant son compte.

Quels droits protège une enquête en contrefaçon ?

Tous les titres de propriété intellectuelle : la marque (contrefaçon définie par renvoi aux art. L713-2 et suivants du CPI, action civile de l’art. L716-4), le brevet (art. L615-1), les dessins et modèles (art. L521-1) et le droit d’auteur (art. L335-2 et s.). L’enquête de terrain est la même ; ce sont le fondement de l’action et la juridiction qui changent.

Cette distinction n’est pas académique : elle commande la stratégie. Une marque non enregistrée à l’INPI ou à l’EUIPO ne fonde pas d’action en contrefaçon, mais le même dossier de faits nourrit une action en concurrence déloyale ou en parasitisme. Un modèle non déposé peut, sous conditions, être protégé par le droit d’auteur ou par le dessin ou modèle communautaire non enregistré. Avant la première vacation, nous vérifions donc avec votre conseil quels titres existent, ce qu’ils couvrent exactement et ce qu’il faudra prouver pour chacun.

Pour les marques, deux hypothèses couvrent l’essentiel du contentieux : l’usage d’un signe identique pour des produits identiques, et l’usage d’un signe identique ou similaire créant un risque de confusion dans l’esprit du public (art. L713-2 du CPI), avec une protection élargie pour les marques renommées (art. L713-3). En pratique, la contrefaçon par imitation, logo légèrement modifié, nom à une lettre près, code visuel repris, est la plus fréquente et la plus discutée à l’audience : c’est là que la qualité des constats fait la différence, car le risque de confusion s’apprécie sur des éléments concrets, présentation des produits, contexte de vente, clientèle visée, que l’enquête doit documenter.

Qui peut agir ? Le titulaire du droit, d’abord. Mais pas seulement : le licencié exclusif peut, sous conditions, engager lui-même l’action lorsque le titulaire n’agit pas, et tout licencié peut intervenir à l’instance pour obtenir réparation de son propre préjudice. Pour les groupes internationaux, l’action est généralement portée par la structure titulaire des titres européens, avec un conseil parisien : notre rapport est rédigé pour s’intégrer tel quel à ce montage, et peut être doublé d’une version anglaise pour les directions juridiques étrangères.

Un point de calendrier à connaître dès maintenant : l’action civile en contrefaçon se prescrit par 5 ans. C’est confortable pour agir, mais trompeur, car les preuves, elles, disparaissent en quelques semaines : un compte vendeur se supprime, un stock déménage, un site ferme. La fenêtre d’enquête est toujours plus courte que la fenêtre judiciaire.

Reconnaître une contrefaçon de sa propre marque : les signaux d’alerte

Un prix anormalement bas sur un canal inhabituel, des avis clients qui évoquent une qualité décevante, un revendeur jamais référencé par votre réseau, des visuels de votre catalogue réutilisés avec des photos de produits légèrement différents : quand deux de ces signaux se cumulent, il est temps de vérifier.

Les titulaires de droits découvrent rarement la contrefaçon par hasard : elle remonte par le service client (un produit « sous garantie » jamais fabriqué), par le réseau de distribution (un revendeur agréé qui s’étonne des prix d’un concurrent), par les retours qualité ou par la veille en ligne. Le réflexe utile est de ne pas alerter le vendeur : un signalement prématuré, un message de mise en demeure envoyé trop tôt, et le compte disparaît avec ses preuves. La bonne séquence est l’inverse : documenter d’abord, silencieusement, puis frapper une fois le dossier constitué.

Nous organisons aussi des dispositifs de veille pour les marques exposées : surveillance périodique des places de marché et des réseaux sociaux sur vos références sensibles, achats-tests aléatoires dans les circuits à risque, remontée trimestrielle. Détecter tôt, c’est agir quand la filière est encore petite, et le coût du contentieux avec elle.

Une mission type, semaine par semaine

Un dossier standard suit une séquence rodée : cadrage et OSINT la première semaine, achats-tests la deuxième, terrain et localisation des stocks ensuite, rapport de synthèse en clôture. À chaque étape, un point avec votre conseil décide de la suite.

1. Semaine 1 : cadrage et enquête numérique. Revue des titres avec votre conseil, définition des objectifs probatoires, cartographie OSINT des canaux de vente : comptes, sites, annonces, liens entre vendeurs, historique. Livrable : note de cadrage et liste des cibles d’achat-test.
2. Semaine 2 : achats-tests. Commandes documentées sur les canaux retenus, réception et mise sous scellé des produits, transmission pour authentification par vos équipes ou votre laboratoire. Livrable : PV d’achat par transaction.
3. Semaines 3-4 : terrain. Surveillances des adresses identifiées, constats de l’activité (livraisons, volumes, horaires), identification des opérateurs et des structures juridiques. Livrable : constats horodatés et organigramme de la filière.
4. Clôture : synthèse probatoire. Rapport circonstancié articulant chronologie, preuves et éléments de préjudice, avec les précisions de lieux nécessaires à la requête en saisie-contrefaçon. Présentation orale à votre conseil si utile.
5. Pendant la procédure : actualisation. Constats de fraîcheur avant la saisie, compléments sur demande du conseil, disponibilité de l’enquêteur pour attester de ses constatations.

Preuves numériques : ce que l’OSINT établit, et comment le figer

L’enquête en sources ouvertes relie les points que le terrain ne voit pas : un même numéro de téléphone derrière trois comptes vendeurs, une adresse de retrait commune, un historique d’annonces archivé, une société immatriculée derrière un pseudonyme. Encore faut-il figer ces éléments dans une forme probante avant qu’ils ne disparaissent.

Un pantonyme de vendeur se change en un clic ; une capture d’écran nue se conteste en une phrase. Notre méthodologie numérique répond aux deux problèmes : collecte horodatée et documentée des contenus publics (annonces, profils, historiques de prix, avis), archivage à valeur de traçabilité, et recoupement systématique avec les données d’immatriculation des sociétés et les constats de terrain. Lorsqu’un élément numérique est décisif, nous faisons intervenir un commissaire de justice pour un constat en ligne, dont la force probante renforcée verrouille le point.

Cette couche numérique a un second usage : le chiffrage du préjudice. Volumes de ventes affichés, cadence des réassorts, nombre d’abonnés et d’avis, prix pratiqués sur la durée : autant d’indices d’ampleur que le rapport consolide pour nourrir les demandes indemnitaires, aux côtés des constats physiques.

Comment se déroule un achat-test recevable ?

L’enquêteur achète le produit litigieux comme n’importe quel client, documente chaque étape (annonce, commande, paiement, livraison, emballage) et préserve le produit en l’état pour l’expertise. Réalisé loyalement, sans provocation à la vente, l’achat-test est un mode de preuve admis, et la Cour de cassation a consolidé sa validité en chambre mixte le 12 mai 2025.

Cet arrêt du 12 mai 2025 (n° 22-20.739, publié au bulletin) mérite qu’on s’y arrête, car il a changé la pratique : la Cour de cassation y juge que le défaut de garanties d’indépendance du tiers acheteur à l’égard du demandeur n’entraîne pas, à lui seul, la nullité du constat d’achat. Autrement dit, la vieille querelle sur « qui a acheté le produit », qui faisait tomber des dossiers entiers pour des questions de forme, est close : ce qui compte est la loyauté de l’opération et la fiabilité de sa documentation. C’est exactement ce que nos protocoles garantissent.

La ligne à ne pas franchir reste celle de la provocation : inciter quelqu’un à contrefaire ou à vendre ce qu’il n’offrait pas déjà fragiliserait tout le dossier. Nos protocoles, traçabilité de la commande, photographies horodatées, chaîne de conservation du produit sous scellé, sont calés sur les exigences des tribunaux et sur celles de la mesure d’instruction in futurum lorsque le dossier en appelle une. Chaque achat-test est restitué dans un procès-verbal d’enquête privée exploitable par votre avocat, et peut être doublé d’un constat de commissaire de justice lorsque la force probante renforcée se justifie.

Qu’est-ce que la saisie-contrefaçon, et comment la préparons-nous ?

C’est la procédure reine de la propriété intellectuelle (art. L716-4-7 du CPI pour les marques, L615-5 pour les brevets, L521-4 pour les dessins et modèles, L332-1 pour le droit d’auteur) : sur ordonnance rendue sur requête, un commissaire de justice pénètre chez le contrefacteur pour décrire en détail ou saisir réellement les produits litigieux et tout document s’y rapportant. Sa réussite dépend entièrement de la précision des lieux et des biens désignés, c’est exactement ce que fournit notre enquête.

Une requête vague échoue ou se fait rétracter ; une requête précise, tel entrepôt, tels produits, telle comptabilité, produit un effet de sidération dont le contentieux profite jusqu’à la transaction. Nous documentons les lieux (accès, horaires, volumes apparents), la persistance de l’activité et son ampleur, pour que votre conseil rédige une requête étayée. Le juge peut d’ailleurs subordonner la mesure à la constitution de garanties par le requérant : mieux le dossier est documenté en amont, plus la requête inspire confiance.

Deux contraintes de calendrier structurent toute l’opération. D’abord, la saisie doit être suivie d’une action au fond dans un délai bref, 20 jours ouvrables ou 31 jours civils si ce délai est plus long, faute de quoi elle est annulée à la demande du saisi, sans même qu’il ait à se justifier. Ensuite, un contrefacteur assigné déménage volontiers ses stocks : un constat réactualisé la veille de la saisie fait la différence entre une saisie qui trouve les produits et une saisie qui trouve un local vide. Nous restons donc mobilisables pendant toute la fenêtre procédurale.

Douane et plateformes : les deux autres leviers

L’action judiciaire n’est pas le seul front. La demande d’intervention douanière (règlement UE n° 608/2013) permet de faire retenir les marchandises soupçonnées de contrefaçon à la frontière, et les procédures de signalement des grandes plateformes permettent des retraits rapides d’annonces. Notre enquête alimente les deux circuits.

Côté douane, l’efficacité du dispositif dépend de la qualité de l’information transmise : caractéristiques distinctives des produits authentiques et des copies, flux identifiés, importateurs, points d’entrée. C’est précisément ce que produit la cartographie de filière issue de nos investigations, transmise aux douanes par votre conseil à l’appui de la demande d’intervention. Une retenue douanière réussie coupe l’approvisionnement en amont, là où la fermeture d’une boutique ne coupe que l’aval.

Côté plateformes, les programmes de protection des titulaires de droits (sur les principales places de marché et les réseaux sociaux) permettent des retraits d’annonces et des fermetures de comptes vendeurs sur dossier. Le point faible de ces procédures est connu : le vendeur rouvre sous un autre nom la semaine suivante. C’est pourquoi nous les utilisons comme un outil de perturbation, jamais comme une fin en soi : pendant que les annonces tombent, l’enquête continue de remonter vers l’opérateur réel, celui contre qui l’action judiciaire portera.

Le volet pénal : ce que risque le contrefacteur

La contrefaçon est aussi un délit. La vente ou la détention de produits sous marque contrefaisante expose à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende (art. L716-10 du CPI) ; l’importation, l’exportation ou la production industrielle, à 4 ans et 400 000 € (art. L716-9). En bande organisée, sur un réseau de communication en ligne ou pour des marchandises dangereuses pour la santé, les peines sont portées à 7 ans et 750 000 €.

Le même étage pénal existe pour le droit d’auteur (art. L335-2 du CPI). En pratique, la voie pénale se justifie quand le dossier révèle une filière organisée, des volumes significatifs ou un danger pour les consommateurs : elle mobilise alors des moyens d’enquête publics, perquisitions, garde à vue, que le civil ne connaît pas. Notre rapport sert de socle à la plainte, en donnant au parquet des faits précis, datés et vérifiables plutôt qu’un soupçon général. Les personnes morales encourent en outre des peines spécifiques, dont la fermeture de l’établissement ayant servi à commettre l’infraction.

Civil, pénal, douanier : les trois voies ne s’excluent pas, elles se combinent. L’arbitrage appartient à votre avocat, souvent en fonction de l’objectif prioritaire, indemnisation rapide, démantèlement de la filière ou exemplarité. Un même dossier d’enquête bien construit sert les trois.

Paris, capitale du contentieux de la propriété intellectuelle

Le contentieux français de la PI se concentre à Paris : le tribunal judiciaire de Paris détient une compétence exclusive en matière de brevets et concentre l’essentiel des affaires de marques et de droit d’auteur. Enquêter à Paris, c’est enquêter là où se jugent les dossiers, et là où se vendent les produits les plus contrefaits au monde : ceux du luxe.

Notre agence est installée au 10 rue de la Paix, entre la place Vendôme et l’Opéra, au cœur du quartier de la joaillerie et de l’horlogerie, le secteur le plus exposé à la contrefaçon avec la maroquinerie et la mode. Cette implantation n’est pas décorative : elle nous place à quelques minutes des maisons concernées, de leurs conseils en propriété intellectuelle et des juridictions, et elle nous a donné une connaissance fine des circuits parisiens de revente, boutiques éphémères, dépôts-ventes peu regardants, revendeurs de rue et arrière-boutiques des quartiers de négoce régulièrement cités dans les opérations douanières.

Le terrain parisien a ses codes : un enquêteur qui les ignore se fait repérer, un enquêteur qui les maîtrise documente. Nos équipes travaillent à pied, en deux-roues et en véhicule banalisé, dans une ville où la filature exige une pratique réelle du métro, des livraisons et des horaires de quartier. Pour les dossiers qui débordent la capitale, entrepôts de la petite couronne, plateformes logistiques de grande couronne, nos zones d’intervention couvrent toute l’Île-de-France.

Secteurs : chaque contrefaçon a ses circuits

Luxe et horlogerie, cosmétiques, textile, jouets, pièces détachées, vins et spiritueux, électronique : chaque secteur a ses canaux de vente, ses volumes et ses risques propres. La méthode d’enquête s’adapte au produit.

Luxe, maroquinerie, horlogerie. Les copies de qualité croissante (les « superfakes ») se vendent de moins en moins à la sauvette et de plus en plus en ligne, à des prix proches de l’occasion authentique, avec un discours de vente qui entretient l’ambiguïté. L’enjeu probatoire est l’expertise : notre chaîne de conservation garantit que le produit acheté est bien celui qui sera expertisé par la maison ou son laboratoire.

Cosmétiques, parfums, compléments. Ici la contrefaçon est aussi un danger sanitaire, ce qui ouvre la circonstance aggravante (7 ans, 750 000 €) et rend la voie pénale et douanière particulièrement efficace. Les dossiers documentent la composition des produits saisis autant que leur vente.

Pièces détachées et équipements. Automobile, aéronautique, bâtiment : la copie met en jeu la sécurité et la responsabilité de toute la chaîne de distribution. L’enquête vise le fournisseur amont, souvent un grossiste installé, plus que le revendeur final.

Textile et accessoires. Volumes massifs, rotation rapide, vente mêlée entre authentique et copie. L’enquête cartographie les points de vente récurrents et les réassortiments pour démontrer l’habitude, pas l’incident isolé.

Vins et spiritueux. Étiquettes, capsules et bouteilles reconditionnées : un contentieux discret et patrimonial, où l’achat-test sous scellé et la traçabilité des lots font tout.

Que récupérez-vous à l’issue de l’enquête ?

Un dossier articulé pour l’action : PV d’achats-tests avec produits préservés, identification des opérateurs et de leurs structures, cartographie de la filière, éléments de préjudice (volumes, prix, durée), et les précisions de lieux nécessaires à la saisie-contrefaçon ou au référé.

Les éléments de préjudice ne sont pas un luxe : pour fixer les dommages et intérêts, le juge prend en considération les conséquences économiques négatives pour la victime, les bénéfices réalisés par le contrefacteur et le préjudice moral (art. L716-4-10 du CPI pour les marques). Chiffrer ces trois postes suppose des faits : volumes constatés, prix pratiqués, durée d’activité, étendue du réseau. Notre rapport les documente précisément pour donner de la matière aux demandes indemnitaires de votre conseil, ou à la négociation, car beaucoup de dossiers se règlent par transaction une fois la filière démontrée.

Selon votre stratégie, le dossier alimente l’action civile en contrefaçon, la plainte pénale, les procédures douanières ou les signalements de plateformes. Nous restons disponibles pendant la procédure pour actualiser les constats. Voyez aussi nos enquêtes concurrence déloyale et démarque inconnue, souvent connexes.

Deux dossiers types (anonymisés)

La boutique éphémère du Sentier. Une maison de maroquinerie constate des ventes de copies de son modèle phare via un compte Instagram à 40 000 abonnés. L’OSINT relie le compte à deux prédécesseurs fermés et à un point de retrait dans le 2ᵉ arrondissement. Deux achats-tests documentent la transaction, une semaine de surveillances localise le stock dans un local du 11ᵉ. La saisie-contrefaçon y trouve 800 pièces et la comptabilité d’un an d’activité : le dossier se conclut par une transaction dont le montant dépasse dix fois le coût total de l’enquête.

Le grossiste en pièces « d’origine ». Un équipementier repère des pièces sous sa marque, jamais sorties de ses usines, chez plusieurs garages franciliens. Les achats-tests convergent vers un même grossiste de la petite couronne. L’enquête documente les livraisons, identifie l’importateur et transmet la cartographie des flux aux douanes via le conseil de l’équipementier : la retenue douanière intercepte le conteneur suivant, et l’action civile se construit sur des volumes constatés, pas estimés.

Combien coûte une enquête contrefaçon ?

Nos missions démarrent à 85 € HT/heure, avec un taux dégressif au volume : 80 € HT/h à partir de 20 heures, 75 € HT/h à partir de 30 heures, 70 € HT/h au-delà de 40 heures. Forfait journée (10 h) : 850 € HT. Chaque dossier fait l’objet d’un devis écrit gratuit avant tout engagement, aucun frais caché.

À titre d’ordre de grandeur, un dossier standard, cadrage OSINT, deux achats-tests, constats de terrain et rapport de synthèse, se chiffre le plus souvent entre 1 500 et 3 000 € HT, produits achetés remboursés au réel sur justificatif. Le devis se construit par objectifs, prouver la vente, remonter la filière, préparer la saisie, pour coller au calendrier de votre conseil. Et lorsque le rapport a été utile à la solution du litige, l’article 700 du Code de procédure civile permet de demander la prise en charge des frais d’enquête par la partie adverse.

Voir la grille tarifaire complète.

Nos garde-fous : une enquête qui tient à l’audience

Une preuve de contrefaçon ne vaut que si elle résiste au débat contradictoire. Nos règles sont non négociables : pas de provocation à la vente, pas d’intrusion, une chaîne de conservation documentée pour chaque produit, et le secret professionnel (art. 226-13 du Code pénal) sur toute la mission.

Nos traitements de données s’appuient sur l’intérêt légitime du titulaire de droits (art. 6, §1, f du RGPD) et se limitent à ce que l’objectif probatoire exige : nous documentons une activité commerciale illicite, pas la vie privée de ses acteurs. Chaque rapport distingue ce qui a été constaté de ce qui a été déduit, cite ses sources et horodate ses constats. C’est ce formalisme, plus que tout discours, qui fait qu’un juge s’appuie sur nos rapports, et l’agence est agréée CNAPS (autorisation vérifiable en ligne, numéro en pied de page), condition légale pour exercer et première garantie de recevabilité.

Vous venez de découvrir la copie : les bons réflexes des 48 premières heures

Ne contactez pas le vendeur, n’envoyez pas de mise en demeure, ne commandez pas vous-même le produit depuis un compte de l’entreprise. Conservez silencieusement ce que vous avez déjà (liens, captures, références), verrouillez l’information en interne, et appelez votre conseil ou un enquêteur. Les premières heures décident de la suite : un vendeur alerté disparaît avec ses preuves.

• Conservez sans alerter : notez les URL, enregistrez les annonces et les profils, mais sans interaction depuis vos comptes ou vos adresses d’entreprise, les vendeurs surveillent qui les regarde.
• Ne testez pas vous-même : un achat réalisé par la marque ou ses salariés prête le flanc à la contestation ; un achat réalisé dans un cadre d’enquête documenté, non. C’est tout l’apport de l’arrêt du 12 mai 2025, encore faut-il un protocole.
• Cloisonnez l’information : si la filière a un relais interne (échantillons détournés, fichiers transmis), une fuite sur vos intentions ruine l’enquête. Le sujet rejoint alors nos dossiers de concurrence déloyale.
• Réunissez vos titres : certificats d’enregistrement, périmètre des classes, licences en cours. C’est la première pièce que votre conseil demandera.
• Faites établir la faisabilité : un entretien suffit pour dire ce qui est prouvable, en combien de temps et pour quel budget. Chez nous, il est gratuit et confidentiel.

Les erreurs qui ruinent un dossier de contrefaçon

Presque tous les dossiers perdus le sont pour la même poignée de raisons : preuve provoquée, produit non préservé, mise en demeure prématurée, requête de saisie imprécise, ou action au fond engagée hors délai après la saisie. Toutes sont évitables.

La provocation d’abord : demander à un vendeur de produire ou de fournir ce qu’il n’offrait pas déjà, c’est fabriquer l’infraction, et le dossier entier s’effondre. Le produit mal conservé ensuite : sans chaîne de conservation, la défense plaidera que l’objet expertisé n’est pas celui acheté. La mise en demeure précoce : elle alerte la filière avant que les stocks ne soient localisés, et transforme une saisie prometteuse en local vide. La requête imprécise : une saisie-contrefaçon autorisée sur des lieux mal désignés se rétracte ou ne trouve rien. Le délai manqué enfin : sans assignation dans les 20 jours ouvrables ou 31 jours civils, la saisie est annulée d’office. Notre rôle, aux côtés de votre conseil, est de verrouiller chacun de ces points avant qu’il ne devienne un moyen de défense adverse.

Pourquoi confier ce dossier à Prometheus ?

Parce que la contrefaçon est un dossier d’endurance : il faut savoir enquêter en ligne et sur le terrain, connaître les circuits parisiens, tenir un formalisme probatoire strict et travailler dans le calendrier d’un cabinet de propriété intellectuelle. C’est notre quotidien, avec plus de 550 enquêtes par an à l’échelle du Groupe Prometheus.

L’agence est agréée CNAPS, membre de la World Association of Detectives, et installée rue de la Paix depuis ses débuts parisiens, au contact direct du secteur le plus contrefait, le luxe, et de ses conseils. Nos rapports sont signés, nos méthodes documentées sur la page nos méthodes, nos avis clients publics, et votre interlocuteur est un enquêteur, pas un commercial : c’est lui qui conduira ou supervisera votre dossier, sous le secret professionnel. Pour les directions juridiques, nous fournissons sur demande un exemple de rapport anonymisé afin de juger sur pièces avant d’engager quoi que ce soit.

Questions fréquentes