Arrêt maladie abusif : contrôler, dans les règles

Rédigé par Guillaume Pouillier, détective privé agréé CNAPS n° AGD 095-2024-03-06-20190240581 · Dernière mise à jour : 22 juillet 2026

Un employeur peut faire vérifier un arrêt maladie suspect par un détective privé : la Cour de cassation admet la surveillance d’un salarié sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public, si elle est loyale et proportionnée. L’enjeu n’est pas la convalescence du salarié, mais l’exercice d’une activité concurrente ou lucrative pendant l’arrêt.

Que dit exactement le droit sur la surveillance d’un salarié en arrêt ?

Trois règles structurent la matière. Un salarié en arrêt n’a pas à rester chez lui en dehors des heures de sortie autorisées par la CPAM, sortir n’est pas une faute. En revanche, exercer une activité concurrente ou lucrative pendant l’arrêt constitue un manquement à la loyauté (art. L1222-1 du Code du travail) pouvant justifier une sanction, jusqu’au licenciement. Enfin, la preuve doit être loyale : surveillance limitée à l’espace public, proportionnée, sans stratagème, sous peine d’être écartée aux prud’hommes et de se retourner contre l’employeur.

C’est ce triangle qui fait la valeur d’un professionnel : le résultat compte moins que la manière dont il est obtenu.

Contrôle médical ou enquête privée : quelle différence ?

Les deux se combinent souvent : la contre-visite objective le volet médical, l’enquête objective le volet loyauté.

Comment se déroule un contrôle, concrètement ?

1. Qualification RH éléments objectifs déclencheurs (signalement, publication en ligne, historique d’absences), objectif visé, validation avec votre conseil en droit social.
2. Vérifications ciblées deux à trois vacations courtes sur les créneaux pertinents : l’objectif est de constater une activité, pas d’épier une convalescence.
3. Constatations horodatées lieu, durée, nature de l’activité, régularité : chaque élément est daté et documenté loyalement.
4. Rapport exploitable utilisable en procédure disciplinaire puis prud’homale, complété si besoin par l’attestation de l’enquêteur.

Deux situations types (anonymisées)

• Le chef de rang « lombalgique » aperçu… au service d’un restaurant concurrent du 9ᵉ. Deux vacations de 4 heures documentent l’activité régulière. Licenciement pour manquement à la loyauté, validé aux prud’hommes, le rapport, loyal, a résisté à la contestation.
• L’artisan en arrêt longue durée qui poursuit ses chantiers en Seine-Saint-Denis. Constats sur trois matinées : camionnette, matériel, clients. L’employeur suspend les compléments et obtient le remboursement, sans contentieux.

Combien coûte un contrôle d’arrêt maladie ?

C’est l’une de nos missions les plus économiques : les vérifications tiennent le plus souvent en deux ou trois vacations de 4 heures (340 € HT l’unité) sur les créneaux suspects. Devis gratuit et précis avant intervention ; l’absentéisme abusif coûtant en moyenne bien davantage (remplacement, désorganisation, compléments de salaire), le retour sur investissement est rapide. La grille complète →

Les erreurs de l’employeur qui ruinent le dossier

1. Sanctionner sur une rumeur sans fait établi, le licenciement tombe aux prud’hommes. D’abord les faits, ensuite la décision.
2. Laisser passer le délai la prescription disciplinaire est de deux mois à compter de la connaissance des faits (art. L1332-4 du Code du travail) : datez précisément ce que vous savez, et quand.
3. Surveiller soi-même un DRH posté devant le domicile du salarié produit une preuve contestable et une situation inflammable. Le tiers agréé, lui, est cadré.
4. Utiliser les réseaux sociaux sans précaution une publication publique se documente ; un contenu accessible seulement aux « amis » obtenu par un faux profil est déloyal.
5. Confondre absence et faute sortir pendant un arrêt n’est pas fautif ; travailler, oui. Le dossier doit viser l’activité, jamais la convalescence.

Où intervenons-nous ?

Partout à Paris et en Île-de-France : commerces et restauration du 15ᵉ et du 2ᵉ, logistique et BTP en Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne, sièges de La Défense, devant les conseils de prud’hommes de Paris, Nanterre, Bobigny ou Créteil.