Enquête pour particuliers
Pension alimentaire & revenus dissimulés : l’enquête qui rétablit l’équilibre
Un ex-conjoint qui plaide l’insolvabilité mais affiche un train de vie confortable ? Nous documentons les revenus et le niveau de vie réels pour une pension juste.
✓ Agréé CNAPS · Secret professionnel · Réponse sous 24 hUn détective privé peut prouver des revenus dissimulés en documentant l’activité professionnelle réelle et le train de vie visible d’un ex-conjoint : horaires constatés, clientèle, véhicules, résidences. Ces éléments permettent au JAF de fixer ou réviser la pension sur les ressources réelles, et d’appuyer une plainte pour abandon de famille en cas d’impayés (art. 227-3 du Code pénal).
Pourquoi la dissimulation de revenus fausse-t-elle la pension ?
La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant (art. 371-2 du Code civil) et la prestation compensatoire (art. 271) se calculent sur les ressources réelles de chacun. Or les stratégies de dissimulation sont bien connues : activité non déclarée ou en espèces, revenus logés dans une société, rémunération minorée compensée par des avantages, train de vie financé par un tiers. Résultat : une pension sous-évaluée, ou un débiteur « insolvable » qui roule en voiture neuve.
Le juge ne peut corriger que ce qu’on lui démontre. C’est exactement l’objet de l’enquête.
Que documentons-nous, concrètement ?
| Dissimulation type | Ce que l’enquête établit | Suite juridique |
|---|---|---|
| Travail non déclaré | Présence régulière sur un lieu d’activité, horaires, clientèle | Demande de production forcée de pièces, réévaluation |
| Revenus logés en société | Rôle effectif, véhicules de société, avantages visibles | Expertise, art. 259-3 du Code civil (communication de renseignements) |
| Train de vie incompatible | Résidences, voyages, véhicules, dépenses ostensibles | Faisceau d’indices pour le JAF |
| Insolvabilité organisée | Actifs déplacés, prête-noms apparents | Plainte (organisation frauduleuse d’insolvabilité, art. 314-7 du Code pénal) |
| Pension impayée | Adresse effective + employeur réel du débiteur | Saisie sur salaire, intermédiation ARIPA, plainte art. 227-3 |
Comment se déroule l’enquête ?
- Analyse du dossier jugement ou convention existants, ressources déclarées, signaux d’incohérence que vous avez relevés.
- Vérifications documentaires sources ouvertes et registres publics : sociétés, immatriculations, activités en ligne (notre pôle OSINT).
- Constatations de terrain l’activité réelle s’observe : horaires, locaux, livraisons, clientèle. Vacations ciblées, comptes rendus horodatés.
- Mise en forme pour votre avocat le rapport articule les faits avec la demande : fixation, révision, production forcée de pièces ou plainte.
Combien coûte une enquête pension alimentaire ?
85 € HT de l’heure pour le terrain (340 € HT les 4 heures, 850 € HT la journée) ; la localisation d’un débiteur et la vérification de sa situation relèvent souvent de l’enquête administrative (dès 350 € HT) ou de l’enquête de solvabilité (1 600 € HT maximum, frais d’ouverture et solde compris, hors immobilier). L’enjeu se chiffre en années de pension : une révision de 200 € par mois représente 2 400 € par an. La grille complète →
Pension impayée : quels sont vos recours ?
Après deux mois d’impayés, l’abandon de famille est constitué (art. 227-3 du Code pénal : deux ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende). Encore faut-il localiser le débiteur et son employeur pour agir : saisie sur salaire, intermédiation de l’ARIPA, plainte. C’est notre mission la plus fréquente en la matière, voir aussi la recherche de personne.
Pension alimentaire ou prestation compensatoire : ne confondez pas
La pension alimentaire (contribution à l’entretien et à l’éducation, art. 371-2 du Code civil) est due pour les enfants, révisable à tout moment en cas d’élément nouveau, dont la découverte de revenus dissimulés. La prestation compensatoire (art. 270 et 271) compense, entre ex-époux, la disparité créée par le divorce ; elle se fixe une fois, au vu des ressources et du train de vie de chacun, d’où l’enjeu décisif d’en établir la réalité avant le jugement.
L’enquête n’a donc pas le même tempo selon l’objectif : pour la prestation compensatoire, elle doit intervenir pendant la procédure de divorce ; pour la pension des enfants, elle reste utile des années après, à chaque demande de révision.
Deux situations types (anonymisées)
- L’artisan « sans activité ». Un père déclare 800 € de revenus mensuels ; la pension est fixée au minimum. Quatre vacations établissent une activité de plomberie soutenue, camionnette, chantiers quotidiens, encaissements en espèces. Production forcée de pièces, pension multipliée par trois, arriérés recouvrés par saisie.
- La société-écran. Un dirigeant se verse 1 200 € par mois ; sa société finance voiture, voyages et appartement. Le rapport (terrain + OSINT) documente le train de vie réel ; le juge retient les avantages en nature dans les ressources.
Ce que vous pouvez rassembler vous-même : légalement
- Les documents que vous détenez déjà anciens avis d’imposition communs, relevés du temps du mariage : parfaitement recevables.
- Les publications publiques annonces professionnelles, réseaux sociaux publics, site de l’entreprise : notez les URL et les dates.
- Un journal des incohérences dépenses ostensibles, véhicules, voyages évoqués par les enfants : chaque piste nous fait gagner des heures d’enquête.
- Jamais d’intrusion pas de connexion à ses comptes, pas de courrier ouvert : une preuve déloyale serait écartée et vous exposerait.
Où intervenons-nous ?
Dans tout Paris et en Île-de-France : les activités dissimulées se constatent souvent dans les zones commerçantes du 15ᵉ et du 2ᵉ, les chantiers et entrepôts de Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne, nos équipes y sont chaque semaine.
Questions fréquentes
Pension & revenus cachés : vos questions
Comment prouver que mon ex-conjoint gagne plus qu’il ne déclare ?
Une pension déjà fixée peut-elle être révisée ?
Que risque un parent qui ne paie pas la pension ?
L’enquête est-elle rentable pour une « petite » pension ?
Pouvez-vous enquêter si mon ex vit à l’étranger ?
Aller plus loin
Pages liées
Rétablissez une pension juste
Exposez votre situation : nous vous dirons ce que l’enquête peut établir, et ce que cela peut changer devant le JAF.
Agréé CNAPS · Secret professionnel · Devis gratuit