Fraude à l’assurance : transformer le doute en preuve

Rédigé par Guillaume Pouillier, détective privé agréé CNAPS n° AGD 095-2024-03-06-20190240581 · Dernière mise à jour : 22 juillet 2026

La lutte anti-fraude est devenue une fonction à part entière des compagnies et mutuelles, structurée au niveau du marché par l’ALFA. Mais entre le signalement d’un gestionnaire et la preuve opposable, il y a un travail d’enquête que seul un professionnel agréé peut mener légalement sur le terrain. C’est là que nous intervenons, en appui de vos inspecteurs, experts et conseils, depuis notre agence du 10 rue de la Paix (Paris 2ᵉ).

Qu’est-ce qu’une fraude à l’assurance aux yeux du droit ?

Toute manœuvre destinée à obtenir une indemnisation indue : sinistre inventé ou provoqué, dommages exagérés, fausse déclaration du risque. La fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat (art. L113-8 du Code des assurances) ; la fraude consommée relève de l’escroquerie (art. 313-1 du Code pénal).

Le droit distingue soigneusement la mauvaise foi de l’erreur : l’omission ou la déclaration inexacte non intentionnelle (art. L113-9) réduit l’indemnité sans annuler le contrat, tandis que la fraude caractérisée le fait tomber rétroactivement, primes conservées par l’assureur. Toute la valeur d’une enquête tient donc dans sa capacité à établir l’élément intentionnel : montrer que l’assuré savait, préparait, dissimulait.

C’est une exigence de méthode : dates, recoupements, chronologie. Un fait isolé ne prouve pas l’intention ; une série cohérente de constats, si.

Quels schémas de fraude rencontrons-nous le plus souvent ?

Le faux vol de véhicule revendu ou maquillé, le sinistre habitation gonflé de dommages préexistants, l’incendie opportun d’un bien invendable, l’arrêt de travail doublé d’une activité rémunérée, l’invalidité exagérée à l’approche de l’expertise, et les préjudices de responsabilité civile amplifiés par de fausses attestations.

• Automobile : véhicule « volé » retrouvé en circulation, accident arrangé entre connaissances, dommages antérieurs réaffectés au sinistre déclaré
• Habitation / IARD : listes de biens embellies, factures de complaisance, sinistres déclarés en double auprès de plusieurs assureurs
• Prévoyance : arrêt de travail avec poursuite d’activité (chantiers, commerce, plateformes en ligne), invalidité incompatible avec le mode de vie observé
• Incendie : circonstances matérielles douteuses, difficultés financières concomitantes, surassurance récente
• Responsabilité civile : témoins complaisants, préjudice corporel théâtralisé, perte d’exploitation surestimée

Comment se déroule l’enquête, étape par étape ?

Cinq temps : cadrage écrit de la question assurantielle ; analyse du dossier sinistre et des incohérences ; vérifications en sources ouvertes ; observations de terrain proportionnées ; rapport final horodaté avec pièces. Vous restez maître de chaque étape, budget et durée validés d’avance.

1. Cadrage. Nous définissons ensemble la question à trancher, pas « enquêter sur M. X », mais « M. X exerce-t-il une activité incompatible avec l’incapacité déclarée le 12 mars ? ». Un mandat écrit fixe le périmètre.

2. Analyse du dossier. Déclarations, expertises, photos de l’assuré : nous cherchons les incohérences internes avant d’aller sur le terrain.

3. Sources ouvertes. Réseaux sociaux, annonces, registres publics, presse locale : notre pôle OSINT documente ce qui est déjà visible.

4. Terrain. Observations depuis l’espace public, aux moments pertinents, par des enquêteurs expérimentés, jamais d’intrusion ni de provocation.

5. Rapport. Chronologie, constats datés, photographies horodatées, sources : un document unique, signé, prêt pour l’expertise contradictoire ou le contentieux.

Arrêt de travail, invalidité : jusqu’où peut-on légalement vérifier ?

Les observations sont licites dès lors qu’elles se déroulent dans l’espace public, sans stratagème déloyal, et restent proportionnées à l’enjeu du dossier. La jurisprudence valide régulièrement les rapports d’enquêteurs privés qui respectent ce cadre, et écarte ceux qui le débordent.

La ligne de crête est connue : la vie privée de l’assuré est protégée, mais un contrat d’assurance l’engage à la sincérité, et la Cour de cassation admet que l’assureur prouve la fraude par tout moyen loyal. Concrètement : observer une personne charger des sacs de ciment sur un parking ouvert au public est recevable ; la filmer chez elle par-dessus la haie ne l’est pas.

Nous refusons les mandats qui exigeraient de franchir cette ligne, c’est une protection pour vous : une seule pièce déloyale peut faire écarter tout un rapport et fragiliser la position de la compagnie.

Que risque concrètement le fraudeur ?

La nullité du contrat avec conservation des primes par l’assureur (art. L113-8), la restitution des indemnités déjà versées, et des poursuites pénales pour escroquerie ou tentative, jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende (art. 313-1 et 313-3 du Code pénal).

La fraude prouvée déplace le rapport de force : la compagnie n’est plus en position de payer sous la menace d’un contentieux, mais de choisir, refus de garantie, transaction, plainte. Le rapport d’enquête sert aussi en interne : il objective la décision face aux recours de l’assuré, au médiateur ou au juge, et alimente les dispositifs professionnels de prévention.

À l’inverse, lorsque nos constats confortent la déclaration, le dossier se règle vite et proprement : la moitié de la valeur d’une enquête est d’éteindre les faux soupçons.

Trois affaires types, anonymisées

Un dégât des eaux gonflé de mobilier jamais possédé, confondu par l’historique des annonces de l’assuré ; un blessé de la route « incapable de conduire » filmé au volant chaque matin ; un artisan en arrêt total retrouvé sur ses propres chantiers via ses publications professionnelles.

Le mobilier fantôme. Après un dégât des eaux, un assuré déclare la perte d’un mobilier haut de gamme. Les vérifications en sources ouvertes retrouvent ses propres annonces de vente, antérieures au sinistre, prouvant que les biens avaient quitté le logement depuis longtemps. L’indemnité est ramenée au préjudice réel.

Le conducteur qui ne pouvait plus conduire. Une victime d’accident réclame un lourd préjudice au titre de l’impossibilité de conduire. Quatre matinées d’observations depuis la voie publique suffisent : trajets quotidiens au volant, chargements, courses. L’expertise contradictoire révise le préjudice, notre rapport en pièce maîtresse.

L’artisan en arrêt total. Un artisan indemnisé pour incapacité totale continue en réalité son activité. Ses propres publications professionnelles, recoupées par deux passages sur zone, documentent des chantiers en cours. La compagnie suspend les prestations et dépose plainte.

Pourquoi les directions sinistres travaillent-elles avec Prometheus ?

Parce que le dossier assurantiel ne pardonne pas l’à-peu-près : agrément CNAPS, méthodes loyales éprouvées au contentieux, secret professionnel, rapports au format constant, délais courts en Île-de-France et tarification dégressive à partir de 85 € HT/heure pour les flux réguliers.

Nos enquêteurs travaillent depuis des années avec des inspecteurs fraude, des experts et des avocats de compagnies : ils savent ce qu’un rapport doit contenir, et ce qu’il ne doit surtout pas contenir. Chaque mission est traitée par un référent unique, joignable directement, du cadrage à la restitution. Voir aussi notre hub Assurances et nos enquêtes financières.

Combien cela coûte-t-il ?

Nos missions démarrent à 85 € HT/heure (forfait journée 850 € HT, taux dégressif au volume). Chaque dossier fait l’objet d’un devis écrit gratuit avant tout engagement, aucun frais caché.

La plupart des vérifications fraude se traitent en 10 à 30 heures d’enquête selon le dispositif ; au-delà de 20 heures, le taux devient dégressif (80 € puis 75 € et 70 € HT/heure). Point d’étape systématique avant tout dépassement.

Voir la grille tarifaire complète.

Questions fréquentes