Concurrence déloyale : constituer le dossier de preuves

Rédigé par Guillaume Pouillier, détective privé agréé CNAPS n° AGD 095-2024-03-06-20190240581 · Dernière mise à jour : 16 juillet 2026

Prouver une concurrence déloyale exige d’établir trois choses : une faute (détournement, débauchage, parasitisme, dénigrement), un préjudice, et le lien entre les deux (art. 1240 du Code civil). Le détective privé documente la faute sur le terrain et en sources ouvertes, puis déclenche les mesures officielles, constat de commissaire de justice, requête de l’article 145 du CPC.

Qu’est-ce que la concurrence déloyale, juridiquement ?

Il n’existe pas de « délit » général de concurrence déloyale : c’est une responsabilité civile fondée sur l’article 1240 du Code civil, construite par la jurisprudence autour de quatre familles d’agissements. La liberté du commerce autorise la concurrence, même agressive, mais pas les procédés déloyaux :

Comment se construit le dossier, étape par étape ?

1. Cadrage avec votre avocat quels faits prouver, pour quel fondement (1240, clause contractuelle, non-concurrence) : l’enquête vise l’audience dès le premier jour.
2. Investigations OSINT sociétés récemment créées, liens entre personnes, prête-noms, activité en ligne : notre pôle cyber cartographie avant d’aller sur le terrain.
3. Constatations de terrain surveillances des locaux, rendez-vous, salons professionnels ; identification des clients approchés et des salariés impliqués.
4. Sécurisation officielle nos constats préparent la requête au visa de l’article 145 du CPC (mesures d’instruction avant procès) et le constat de commissaire de justice : requête précise, adresse exacte, moment opportun.
5. Rapport et chiffrage les faits articulés avec le préjudice observable : un socle pour vos demandes indemnitaires devant le Tribunal de commerce de Paris.

Pourquoi la requête « article 145 » réussit-elle mieux avec une enquête préalable ?

Parce que le juge n’ordonne pas une perquisition civile à l’aveugle. La requête 145 doit viser des documents précis, à une adresse précise, avec un motif légitime étayé. C’est exactement ce que fournit l’enquête : sans elle, la requête est rejetée ou la saisie revient vide ; avec elle, l’huissier sait où chercher.

Même logique pour le référé : un faisceau d’indices matériels datés emporte la conviction là où des soupçons déclaratifs échouent. Dans les dossiers de débauchage, la rapidité compte double : les preuves numériques s’effacent et les témoins suivent les partants.

Deux situations types (anonymisées)

• Le directeur commercial parti « chez un client ». En réalité : société créée au nom de son épouse, trois mois avant son départ, domiciliée à 400 m de votre siège. OSINT (immatriculation, site, LinkedIn) + quatre vacations de terrain (rendez-vous avec vos clients constatés) → requête 145 accordée, saisie des fichiers, transaction à votre avantage.
• La vague de départs coordonnée. Sept salariés d’une agence du 8ᵉ démissionnent en six semaines. L’enquête établit les rendez-vous collectifs avec le concurrent, avant les démissions. Le tribunal retient la désorganisation volontaire : dommages-intérêts et interdiction sous astreinte.

Combien coûte un dossier de concurrence déloyale ?

Ces dossiers combinent OSINT et terrain sur plusieurs jours : le taux horaire de 85 € HT devient dégressif dès 20 heures (80 €), 30 heures (75 €) et au-delà de 40 heures (70 €). Le devis, gratuit, est cadré avec votre conseil sur les faits à prouver, et les frais d’enquête peuvent être réclamés à la partie adverse au titre de l’article 700 du CPC. La grille complète →

Combien de temps avez-vous pour agir ?

L’action en concurrence déloyale se prescrit par cinq ans à compter du jour où vous avez connu les faits (art. 2224 du Code civil). Mais le vrai délai est commercial, pas juridique : chaque mois d’inaction, des clients basculent et des preuves s’effacent. Le bon réflexe est d’enquêter dès les premiers signes, puis de choisir, référé sous astreinte pour faire cesser, ou action au fond pour indemniser.

Les cinq réflexes dès les premiers signes

1. Figez ce que vous avez mails de clients démarchés, captures datées des annonces et profils : sans intrusion, uniquement ce qui vous est adressé ou public.
2. Verrouillez l’interne restreignez l’accès au fichier client, journalisez les exports : la fuite continue tant que la source est en poste.
3. Ne confrontez personne un suspect alerté efface tout ; l’effet de surprise est votre meilleur atout pour la saisie 145.
4. Cadrez avec votre avocat fondement, juridiction, calendrier : l’enquête se construit pour l’audience.
5. Documentez le préjudice perte de clients datée, chiffres à l’appui : la faute sans préjudice chiffré indemnise peu.

Où ces dossiers se jouent-ils à Paris ?

Partout où l’économie est dense : les sièges et cabinets du 8ᵉ arrondissement, les startups et maisons du 2ᵉ (Sentier), le commerce du 1ᵉʳ, et les tours de La Défense (92), devant le Tribunal de commerce de Paris ou celui de Nanterre.