Abus de confiance : établir les faits et constituer la preuve

Rédigé par Guillaume Pouillier, détective privé agréé CNAPS n° AGD 095-2024-03-06-20190240581 · Dernière mise à jour : 14 juillet 2026

Le détournement se prouve par sa trace matérielle : ce qui a été remis, ce qui en a été fait, qui en a profité. Notre enquête reconstitue cette chaîne, remise, usage convenu, détournement, enrichissement, avec des faits datés qui permettent au pénal comme au civil de prospérer.

Dans quelles situations intervient-on ?

Les grands cas : l’associé ou le gérant qui détourne la trésorerie, le salarié qui utilise à son profit fonds, matériel ou véhicule confiés, le mandataire (procuration, gestion) qui outrepasse l’usage convenu, le prestataire qui garde l’acompte sans exécuter, le proche qui siphonne les comptes d’une personne vulnérable.

Le point commun juridique : une remise volontaire (c’est ce qui distingue l’abus de confiance du vol) suivie d’un usage contraire à ce qui était convenu. Le point commun pratique : le détournement se voit rarement dans les comptes seuls, il se voit dans le train de vie, les acquisitions, les structures créées pour loger les fonds. C’est exactement ce que l’enquête de terrain et l’enquête patrimoniale mettent en évidence. Pour les personnes vulnérables, voyez aussi l’enquête de succession (abus de faiblesse, captation).

Comment reconstitue-t-on un détournement ?

Par les deux bouts : en amont, la remise et l’usage convenu (contrats, mandats, procurations, flux) ; en aval, l’enrichissement injustifié, acquisitions, train de vie incompatible, sociétés-écrans, prête-noms. Quand les deux bouts se rejoignent par des faits datés, le dossier tient.

Concrètement, nous croisons l’analyse documentaire (ce que vos pièces montrent déjà), les sources ouvertes (sociétés créées, biens visibles, activité affichée) et le terrain (usage réel d’un véhicule ou d’un local, remise effective d’un bien, occupation d’un bien acquis). La chronologie est décisive : un enrichissement qui suit immédiatement les détournements présumés parle de lui-même. Le rapport final présente cette chronologie avec ses preuves, utilisable pour la plainte avec constitution de partie civile comme pour l’action en responsabilité.

Plainte pénale ou action civile : que choisir ?

Les deux voies se combinent souvent : le pénal (art. 314-1 : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende) fait pression et ouvre l’accès aux investigations judiciaires ; le civil vise la réparation et la récupération des fonds. Votre avocat arbitre, notre dossier sert les deux.

Un facteur commande le calendrier : la prescription (6 ans pour ce délit, à compter en principe de la découverte du détournement pour les faits dissimulés) et le risque d’organisation d’insolvabilité. Plus l’enquête démarre tôt, plus la trace de l’enrichissement est fraîche et plus les mesures conservatoires (saisies, sûretés) ont de chances d’attraper quelque chose. Notre volet solvabilité évalue précisément ce qui reste saisissable au moment d’agir.

Qui peut nous mandater, et dans quel cadre ?

L’entreprise victime (dirigeant, DAF, service juridique), le particulier lésé, ou leur avocat, souvent la meilleure configuration : le mandat de l’avocat place nos échanges sous son secret professionnel et cale l’enquête sur la stratégie procédurale.

Le cadre est celui de toutes nos missions : agrément CNAPS (art. L621-1 du Code de la sécurité intérieure), loyauté et proportionnalité de la preuve, secret professionnel (art. 226-13 du Code pénal). Une précaution spécifique aux dossiers internes à l’entreprise : ne pas alerter l’intéressé avant que le dossier soit constitué, un mis en cause prévenu efface, transfère et organise son insolvabilité. Nous travaillons donc en silence, et le moment de la confrontation se choisit avec votre conseil.

Combien cela coûte-t-il ?

Nos missions démarrent à 85 € HT/heure (forfait journée 850 € HT, taux dégressif au volume). Chaque dossier fait l’objet d’un devis écrit gratuit avant tout engagement, aucun frais caché.

Le budget dépend de la profondeur du montage : un détournement simple se documente en quelques vacations ; un dossier avec sociétés-écrans et prête-noms se chiffre par phases. Le devis initial fixe les étapes et leurs points d’arrêt.

Voir la grille tarifaire complète.

Questions fréquentes