Enquête de solvabilité : savoir ce que vaut vraiment votre adversaire

Rédigé par Guillaume Pouillier, détective privé agréé CNAPS n° AGD 095-2024-03-06-20190240581 · Dernière mise à jour : 22 juillet 2026

Un jugement ne vaut que ce que vaut le patrimoine de celui qui doit l’exécuter. Avocats, commissaires de justice, directions de recouvrement, bailleurs et entreprises nous posent tous la même question avant d’engager des frais : est-ce que ça vaut la peine ? L’enquête de solvabilité y répond par des faits, avec un tarif forfaitaire connu d’avance, l’un des rares du marché à être publié.

Qu’est-ce qu’une enquête de solvabilité, exactement ?

Une investigation légale qui établit la capacité réelle d’une personne physique ou morale à payer : situation professionnelle et revenus apparents, biens visibles, train de vie, procédures en cours, indices d’insolvabilité organisée. Elle éclaire la décision d’agir, ou d’y renoncer à temps.

À la différence d’un score de crédit ou d’une base de données d’entreprise, l’enquête de solvabilité ne se contente pas de compiler l’existant : elle confronte le déclaré au réel. Une société au bilan flatteur peut être une coquille ; un particulier « sans ressources » peut rouler en voiture récente et multiplier les séjours à l’étranger. Nos enquêteurs agréés CNAPS documentent ce que les fichiers ne montrent pas.

Elle se distingue aussi de l’enquête de patrimoine, plus approfondie, qui inventorie les actifs saisissables un par un : la solvabilité répond à « peut-il payer ? », le patrimoine à « où saisir ? ». Les deux se combinent souvent.

Dans quels cas la demander ?

Avant d’assigner, pour vérifier que le procès aura une contrepartie ; avant de signer, pour jauger un partenaire, un locataire ou un acquéreur ; avant de relancer un recouvrement, pour choisir entre l’exécution, l’échéancier ou l’abandon ; avant de transiger, pour négocier au juste niveau.

• Avocats et contentieux : calibrer une demande, apprécier l’opportunité d’une saisie conservatoire, préparer l’exécution du jugement à venir
• Commissaires de justice : orienter les mesures d’exécution vers ce qui existe réellement
• Entreprises : client important, fournisseur stratégique, candidat à la reprise, vérifier avant d’exposer sa trésorerie
• Bailleurs : arriérés locatifs, choix entre procédure et plan d’apurement, voir aussi loyers impayés
• Particuliers : prêt familial important, pension impayée, indemnité jamais versée

Que contient concrètement le rapport ?

L’identité vérifiée et l’adresse réelle, l’activité professionnelle et l’employeur apparent, les biens immobiliers et véhicules visibles, les structures sociales liées, le train de vie constaté, les procédures publiées, et une synthèse claire : solvable, partiellement solvable, insolvable apparent ou insolvabilité suspecte.

Chaque rubrique est sourcée : registres publics (dont les publications légales et le registre du commerce), observations de terrain, sources ouvertes. Le rapport signale aussi ce qui mérite un second regard, mutation immobilière récente au profit d’un proche, activité poursuivie sous une autre structure, résidence déclarée qui ne correspond pas à la vie réelle.

Comment procédons-nous, et dans quel cadre légal ?

Sources ouvertes, registres publics et vérifications de terrain, sous agrément CNAPS et dans le cadre du RGPD (intérêt légitime : préserver ou exécuter un droit). Aucun accès aux fichiers bancaires ou fiscaux, le FICOBA reste réservé au commissaire de justice muni d’un titre exécutoire.

La complémentarité est précisément là : le commissaire de justice peut, avec un titre, interroger le FICOBA pour trouver les comptes ; il ne peut pas passer trois soirées à constater qu’un « insolvable » dirige de fait le commerce enregistré au nom de sa compagne. Nous faisons ce second travail, celui du réel, et le commissaire fait le sien, chacun dans son cadre.

Concrètement : analyse documentaire (publications légales, annonces, presse), OSINT (activité en ligne, annonces de biens, signes extérieurs), puis observations ciblées dans l’espace public. Le rapport précise la source de chaque constat, condition de son opposabilité.

Combien de temps faut-il, et comment démarrer ?

Comptez deux à quatre semaines pour une enquête complète, moins pour une vérification simple. Vous nous transmettez l’identité du débiteur, les éléments du dossier et votre objectif ; le cadrage écrit part sous 24 h et l’enquête commence dès validation du devis.

1. Entretien confidentiel gratuit : nous validons ensemble que l’enquête a un sens pour votre dossier, sinon, nous vous le disons.

2. Cadrage écrit : périmètre, tarif forfaitaire, délai. L’intérêt légitime est documenté au mandat.

3. Investigation : documentaire, sources ouvertes, terrain, avec point d’étape à l’ouverture des premiers résultats.

4. Rapport : synthèse décisionnelle en tête, constats sourcés ensuite, transmis à vous seul ou à votre conseil.

Particulier ou entreprise : la méthode change-t-elle ?

Le principe est le même, les sources diffèrent. Pour une entreprise : comptes publiés ou non, publications légales, dirigeants croisés, sièges réels contre sièges de domiciliation. Pour un particulier : emploi apparent, immobilier visible, véhicules, train de vie constaté. Dans les deux cas, le réel prime le déclaré.

Les personnes morales laissent une empreinte documentaire riche : immatriculations, comptes annuels (ou leur absence répétée, déjà un signal), privilèges et nantissements publiés, liens capitalistiques avec d’autres structures. Notre travail consiste à croiser cette matière avec le terrain : l’entrepôt affiché existe-t-il, l’effectif annoncé correspond-il aux allées et venues, l’activité déclarée dormante continue-t-elle sous une autre enseigne ?

Les personnes physiques exigent l’inverse : peu de documents publics, beaucoup d’observation. Adresse réelle (souvent différente de l’adresse déclarée), emploi effectif, biens utilisés au quotidien, signes extérieurs durables plutôt qu’apparences ponctuelles. C’est le cœur de métier du détective, et ce qu’aucune base de données ne remplacera.

Deux dossiers types, anonymisés

Un maître d’œuvre condamné et « insolvable », dont l’activité continuait sous la société de son frère, exécution réorientée, créance recouvrée ; un candidat à la reprise d’un fonds de commerce dont la surface affichée reposait sur des sociétés dormantes, cession suspendue avant la signature.

L’entrepreneur réapparu. Après un jugement condamnant un maître d’œuvre, les premières mesures d’exécution reviennent infructueuses : plus d’activité, plus d’adresse. L’enquête établit qu’il dirige de fait une nouvelle structure immatriculée au nom de son frère, avec les mêmes chantiers et le même véhicule. Le dossier repart chez le commissaire de justice sur des bases concrètes, et la créance est recouvrée par étapes.

Le repreneur trop pressé. Un commerçant s’apprête à céder son fonds à un acquéreur pressant, aux références brillantes. L’enquête révèle des sociétés sans activité réelle, deux procédures en cours et un train de vie financé à crédit. La cession est suspendue, et le vendeur évite de financer, de fait, son propre repreneur défaillant.

Combien cela coûte-t-il ?

Notre enquête de solvabilité est au forfait, publié : 850 € HT de frais d’ouverture de dossier puis un solde de 750 € HT à la remise du rapport, soit 1 600 € HT maximum (hors volet immobilier). Le premier entretien est gratuit et confidentiel.

Si vous souhaitez étendre la mission à l’inventaire des biens (volet patrimonial), chaque bien immobilier identifié est facturé 250 € HT en complément, voir l’enquête de patrimoine. Les vérifications simples et les dossiers en volume font l’objet d’un devis adapté.

Voir la grille tarifaire complète.

Questions fréquentes