Article 145 CPC : donner du poids à votre requête in futurum

Rédigé par Guillaume Pouillier, détective privé agréé CNAPS n° AGD 095-2024-03-06-20190240581 · Dernière mise à jour : 22 juillet 2026

L’article 145 du Code de procédure civile est l’arme probatoire préférée du contentieux d’affaires : obtenir, avant tout procès, la conservation ou l’établissement de la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige. Mais le juge n’accorde pas une mesure exploratoire : il exige un motif légitime, des lieux et supports précisément désignés et une proportionnalité démontrée. C’est exactement la matière que produit notre agence, en amont, pour les avocats, depuis le 10 rue de la Paix, à quelques minutes du tribunal de commerce. Cette page décrit notre apport à chaque étape : avant la requête, pendant l’audience et au jour de l’exécution.

Mesure in futurum article 145 : que permet-elle, à quelles conditions ?

Il permet d’obtenir, sur requête ou en référé, toute mesure d’instruction légalement admissible, constat, saisie de documents, copie de messageries, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont peut dépendre un litige futur. Le juge vérifie le motif, la précision et la proportionnalité.

Ce travail préparatoire vaut pour tous les donneurs d’ordre, cabinets, directions juridiques et aussi personnes publiques : nos enquêtes pour le secteur public suivent le même cadre, adapté à la commande publique.

La jurisprudence a durci les exigences : les mesures générales et indéterminées sont censurées, les requêtes doivent circonstancier les faits (pas de simple suspicion), et la voie non contradictoire de la requête suppose de justifier la dérogation au contradictoire, typiquement le risque de dépérissement des preuves.

Autrement dit : la mesure 145 se gagne avant d’être plaidée, par la qualité du dossier factuel qui l’appuie. Un faisceau d’indices daté et sourcé transforme une intuition de client en motif légitime, et une ordonnance fragile en ordonnance qui résiste au référé-rétractation.

Quatre écueils reviennent dans les requêtes rejetées ou rétractées : le périmètre trop large (les « mots-clés » attrapant toute la messagerie), les locaux mal désignés, le motif reposant sur la seule parole du requérant, et la temporalité incohérente, une « urgence » plaidée des mois après la découverte des faits. Chacun de ces écueils se prévient par un travail d’enquête en amont, daté au fil de l’eau.

Quel est l’apport du détective avant la requête ?

Trois choses que votre client ne peut pas fournir : le faisceau d’indices loyalement constitué qui fonde le motif légitime ; la désignation précise des lieux, personnes et supports à viser (sièges réels, entrepôts, véhicules, matériels) ; et la chronologie qui justifie l’urgence et la non-contradiction.

Une requête 145 échoue le plus souvent par imprécision : viser « les locaux de la société X » quand l’activité litigieuse se déroule dans un entrepôt tiers, c’est une mesure qui revient vide. Nos enquêteurs établissent où se trouvent réellement les éléments, bureaux effectifs, stocks, serveurs visibles, véhicules, et qui les détient.

Le faisceau d’indices, lui, se construit dans les règles de la loyauté probatoire : observations dans l’espace public, sources ouvertes, achats-tests le cas échéant (voir contrefaçon). Chaque pièce est datée et sourcée pour figurer au soutien de la requête.

Dans quels contentieux intervenons-nous le plus ?

Concurrence déloyale et débauchage, violation de clause de non-concurrence, contrefaçon et parasitisme, rupture brutale de relations établies, litiges entre associés, et contentieux sociaux sensibles : partout où la preuve est chez l’adversaire, et risque d’y disparaître.

Requête ou référé : notre rapport tient-il dans les deux voies ?

Oui, et il est calibré pour : en requête, il circonstancie les faits et justifie la dérogation au contradictoire ; en référé, et surtout en référé-rétractation, il doit survivre à la discussion adverse. D’où notre standard constant : constats datés, sources citées, aucune pièce déloyale.

Le référé-rétractation est le crash-test de la mesure 145 : l’adversaire y disséquera chaque pièce de la requête. Un rapport d’enquêteur irréprochable y devient un atout ; une pièce douteuse, un angle d’attaque contre toute l’ordonnance. Nous écrivons chaque rapport en anticipant cette audience-là.

Sur le terrain de la loyauté, la jurisprudence récente de l’Assemblée plénière a ouvert une brèche encadrée pour les preuves déloyales sous stricte proportionnalité, mais bâtir une stratégie sur cette exception serait imprudent : notre ligne reste la preuve loyale, qui ne dépend d’aucune balance des intérêts pour être admise.

Et après l’ordonnance : comment sécuriser l’exécution ?

La mesure s’exécute par commissaire de justice, souvent avec expert informatique. Notre apport se prolonge : confirmation de la présence des personnes clés, des horaires d’activité réels, des accès, pour que la mesure frappe au bon endroit, au bon moment, du premier coup.

Une mesure 145 ne se rejoue pas : si le commissaire trouve porte close ou serveurs déménagés, l’effet de surprise est consommé. Les jours précédant l’exécution, nous vérifions que la situation constatée dans la requête est toujours actuelle, occupation des locaux, présence du dirigeant visé, matériels sur place, et signalons tout changement qui imposerait d’ajuster le dispositif avec le commissaire.

Ce continuum enquête-exécution est notre marque de fabrique auprès des cabinets : le même enquêteur suit le dossier du premier constat à l’assistance du jour J, et reste disponible ensuite, si le fond du litige appelle des constats complémentaires.

Deux dossiers types, anonymisés

Un directeur commercial parti « chez un client » qui montait en réalité une structure concurrente, mesure 145 exécutée dans les locaux réels, non déclarés, que notre enquête avait localisés ; une contrefaçon en ligne dont l’entrepôt francilien a été identifié par recoupement logistique.

Le concurrent en incubation. Après le départ groupé de trois commerciaux, un employeur soupçonne un débauchage organisé. L’enquête établit que l’ancien directeur commercial anime une structure en formation, domiciliée chez un tiers, active dans des bureaux jamais déclarés. La requête 145 vise ces locaux précis ; la saisie y trouve fichiers clients et correspondances. Le contentieux se règle par transaction en quelques mois, la saisie ayant rendu toute dénégation intenable, la négociation s’est jouée sur le montant, plus jamais sur le principe.

L’entrepôt de la contrefaçon. Une marque subit une contrefaçon vendue en ligne, expédiée « depuis la France ». Achats-tests, analyse des flux et deux journées d’observation localisent l’entrepôt francilien et son exploitant réel. L’ordonnance 145 permet la saisie des stocks et de la comptabilité, chiffrant le préjudice pour la suite. Sans la localisation préalable, la marque n’aurait eu qu’un site web à assigner, c’est-à-dire rien.

Combien cela coûte-t-il ?

La préparation d’une mesure 145 se facture au temps : 85 € HT/heure, dégressif au volume (80 € au-delà de 20 h, 75 € au-delà de 30 h, 70 € au-delà de 40 h). Un dossier type, faisceau d’indices et localisations, représente le plus souvent 15 à 40 heures. Devis écrit gratuit au vu du dossier.

Les vérifications ponctuelles (une localisation, un constat d’activité) relèvent de l’enquête administrative, à partir de 350 € HT. Les cabinets qui nous confient un flux régulier disposent d’un référent unique et d’une grille dédiée.

Voir la grille tarifaire complète.

Questions fréquentes