Enquête pour particuliers
Prestation compensatoire : rétablir la vérité des trains de vie
La prestation compensatoire se calcule sur des situations déclarées, et se fausse sur des situations dissimulées. Nous documentons les revenus réels, le patrimoine et le train de vie effectif, pour la fixer ou la réviser au juste niveau.
Au moment du divorce, chaque partie a intérêt à présenter sa situation sous un certain jour : celui qui devra payer minore ses ressources, celui qui recevra minore les siennes et majore ses besoins. Or la prestation compensatoire (articles 270 et 271 du Code civil) se fixe précisément sur ces éléments, revenus, patrimoine, niveau de vie, perspectives. Notre rôle : remettre des faits dans un débat déclaratif, au service de votre avocat, que vous soyez débiteur ou créancier de la prestation.
Comment la prestation compensatoire est-elle fixée ?
Le juge compense la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives (art. 270 CC), en considérant notamment durée du mariage, âge, santé, qualifications, patrimoines et revenus, déclarés sur l’honneur (art. 272 CC). Toute la mécanique repose donc sur la sincérité des déclarations.
La déclaration sur l’honneur est le talon d’Achille du dispositif : elle n’est vérifiée que si quelqu’un apporte des éléments contraires. Revenus non salariaux sous-évalués, activité partiellement en espèces, patrimoine logé dans des structures, train de vie financé par un tiers, autant de réalités qui échappent aux pièces comptables produites.
C’est le terrain de l’enquêteur : documenter l’écart entre le déclaré et le vécu, par des constats datés que votre avocat versera aux débats. La fausse déclaration expose d’ailleurs son auteur sur le terrain pénal comme civil, encore faut-il la démontrer.
Que documentons-nous côté débiteur… et côté créancier ?
Côté payeur présumé : l’activité réelle, les revenus apparents, le patrimoine visible et le train de vie effectif quand ils dépassent le déclaré. Côté bénéficiaire présumé : un concubinage stable non déclaré, une activité dissimulée, un niveau de vie sans rapport avec les besoins plaidés. La méthode est la même, seul le mandant change.
| Situation plaidée | Réalité fréquemment constatée | Ce que le rapport établit |
|---|---|---|
| « Mes revenus ont chuté » | Activité poursuivie via une structure ou en espèces | Activité réelle constatée, régularité, clientèle |
| « Je n’ai plus de patrimoine » | Biens logés chez des proches ou en société | Actifs apparents, mutations récentes datées |
| « Je vis modestement » | Train de vie élevé, voyages, véhicules | Signes durables documentés, photos horodatées |
| « Je vis seul·e » | Concubinage stable et notoire | Communauté de vie constatée sur la durée |
| « Je ne peux pas travailler » | Activité non déclarée régulière | Constats d’activité, horaires, régularité |
Ces mêmes constats servent la pension alimentaire et, pour le volet patrimonial lourd, se prolongent en enquête de patrimoine.
Le concubinage du créancier change-t-il la donne ?
Oui, à deux moments : avant la fixation, une communauté de vie stable pèse sur l’appréciation des besoins ; après le divorce, la prestation fixée en rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important, et le concubinage notoire en est l’exemple classique.
La preuve du concubinage ne se fait pas sur une photo isolée : les juges exigent une communauté de vie stable et continue. Notre travail consiste donc à documenter la durée, présences régulières, effets personnels, participation aux charges apparente, vie sociale commune, par une série de constats espacés dans le temps, loyalement obtenus depuis l’espace public.
Le même standard vaut en sens inverse : un débiteur qui allègue le concubinage de son ex-conjoint pour cesser de payer devra l’établir sérieusement, sous peine de s’exposer. Dans les deux cas, la série de constats fait la différence entre une intuition et une preuve.
À quel moment de la procédure faut-il enquêter ?
Le plus tôt possible : avant l’audience sur les mesures provisoires, les constats pèsent déjà ; avant la fixation définitive, ils sont décisifs ; après le divorce, ils fondent la révision. Une fois la prestation fixée en capital versé, en revanche, il est généralement trop tard.
Dès la séparation. Les comportements sont encore naturels : c’est la meilleure fenêtre pour documenter le train de vie réel.
Avant l’ONC ou l’audience. Les constats datés alimentent les écritures de votre avocat au moment où tout se joue.
Après le jugement. Pour une rente : documentation du changement important (concubinage, retour à meilleure fortune) au soutien d’une demande de révision.
En exécution. Prestation impayée : la localisation et l’enquête de solvabilité prennent le relais.
Ces preuves sont-elles recevables devant le JAF ?
Oui, aux conditions habituelles de loyauté : observations depuis l’espace public, sources ouvertes, aucune intrusion dans l’intimité, le contentieux familial y est particulièrement sensible. Nos rapports sont conçus pour ce prétoire : factuels, datés, proportionnés à l’enjeu.
Le juge aux affaires familiales admet les rapports d’enquêteurs agréés et leur accorde d’autant plus de poids qu’ils sont mesurés : pas de surveillance disproportionnée, pas d’immixtion dans la vie intime, des constats en lien direct avec la question patrimoniale posée. Notre expérience du contentieux familial, voir aussi adultère & divorce et garde d’enfants, calibre chaque dispositif en conséquence.
La discrétion protège aussi vos intérêts : une enquête révélée dégrade le climat de la procédure et alerte la partie adverse, qui ajuste ses déclarations.
Huit critères, un fil conducteur : la sincérité
Durée du mariage, âge et santé, qualification et situation professionnelles, conséquences des choix de carrière faits pendant la vie commune, patrimoine estimé après liquidation, droits existants et prévisibles, situation en matière de retraite : les critères de l’article 271 sont tous vulnérables à la dissimulation, et tous documentables.
Prenez le critère des « choix professionnels faits pendant la vie commune » : il suppose de comparer des trajectoires, donc des situations réelles. Ou celui du patrimoine « estimé ou prévisible » : une donation récente à un proche, une société sous-évaluée, un bien « vendu » à un prix d’ami changent l’estimation du tout au tout. Chaque critère de l’article 271 a son angle d’enquête, et un dossier bien préparé les balaie méthodiquement plutôt que de tout miser sur un seul constat spectaculaire.
C’est aussi pour cela que le calendrier compte : documenter huit critères prend des semaines, pas des jours. Plus votre avocat nous associe tôt, plus le dossier arrive complet à l’audience.
Deux dossiers types, anonymisés
Un chef d’entreprise « ruiné » dont la société déclarée dormante tournait sous un prête-nom, prestation fixée sur la réalité ; une créancière de rente « vivant seule » installée depuis deux ans chez son compagnon, rente supprimée après révision.
La société dormante très active. Au moment de fixer la prestation, un dirigeant plaide l’effondrement de son activité. Trois semaines de constats établissent la poursuite du même commerce sous une structure au nom d’un employé : mêmes locaux, mêmes fournisseurs, même clientèle. Le JAF fixe la prestation sur la capacité réelle, le rapport en pièce centrale.
La rente et le compagnon. Un débiteur verse une rente à son ex-épouse déclarée seule. Une série de constats sur quatre mois documente une communauté de vie stable : présences quotidiennes, courses communes, congés partagés. La demande de révision aboutit à la suppression de la rente pour l’avenir.
Combien cela coûte-t-il ?
Une enquête prestation compensatoire se construit sur mesure : les constats ponctuels relèvent de l’enquête administrative (à partir de 350 € HT), les observations sont facturées 85 € HT/heure (journée 850 € HT, dégressif au volume). Un dossier type, série de constats sur plusieurs semaines, fait l’objet d’un forfait écrit, gratuit et préalable.
Mettez ce coût en regard des montants en jeu : une prestation compensatoire se chiffre couramment en dizaines de milliers d’euros, en capital ou en rente sur des années. Documenter la réalité est, de très loin, l’investissement le plus rentable du dossier.
Voir la grille tarifaire complète.
Questions fréquentes
Travaillez-vous pour le débiteur ou le créancier de la prestation ?
La déclaration sur l’honneur ne suffit-elle pas ?
Combien de temps faut-il pour documenter un train de vie ?
Peut-on réviser une prestation déjà fixée ?
Vos enquêtes couvrent-elles aussi la pension alimentaire ?
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