Projet de CGV — document rédigé le 7 octobre 2026 pour relecture par Guillaume Pouillier et le conseil de l’agence. Ne pas publier en l’état.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente encadrent les prestations d’enquête privée réalisées par SARL Prometheus (SIREN 831 031 323), exploitant l’agence Prometheus Détective Privé – Paris, 10 rue de la Paix, 75002 Paris, titulaire de l’autorisation CNAPS AUT-075-2116-12-06-20170618953. Toute mission fait l’objet d’un devis écrit et d’un mandat conforme au Code de la sécurité intérieure.
2. Prix
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TVA 20 % incluse), le montant hors taxes étant indiqué entre parenthèses pour les professionnels. La grille publique est consultable sur la page Tarifs. Les frais de mission (déplacements, péages, stationnement) sont détaillés dans le devis.
3. Devis, provision et paiement
La mission débute après acceptation écrite du devis, signature du mandat et versement d’une provision couvrant les heures ou le forfait commandés, par virement bancaire ou par carte bancaire. Les prestations sont exécutées à hauteur de la provision versée : si la mission prévue porte sur vingt heures et que la provision n’en couvre que dix, l’enquête est suspendue à l’issue de ces dix heures jusqu’au règlement de la provision suivante, sans que cette suspension puisse engager la responsabilité de l’agence. Les frais de mission sont facturés selon le devis. Le rapport est remis une fois les prestations exécutées réglées. Pour les professionnels, toute somme non réglée à l’échéance porte intérêts au taux légal majoré et donne lieu à l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L. 441-10 du Code de commerce).
4. Droit de rétractation
Pour les consommateurs ayant conclu à distance, le délai de rétractation de 14 jours s’applique (art. L. 221-18 C. conso.). Le client qui demande l’exécution immédiate de la mission avant la fin de ce délai renonce expressément à son droit de rétractation pour les prestations déjà exécutées (art. L. 221-25 et L. 221-28 C. conso.). Formulaire type de rétractation (à adresser à SARL Prometheus, 10 rue de la Paix, 75002 Paris, ou à contact@prometheus-detectives.com) : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous. Commandée le : … ; nom du consommateur : … ; adresse : … ; signature (en cas de notification sur papier) : … ; date : … »
5. Exécution des prestations
L’agence est tenue à une obligation de moyens. Elle met en œuvre les diligences convenues au mandat, dans le respect de la loi et de la déontologie de la profession, sans pouvoir garantir le résultat d’une enquête. Les rapports sont établis de manière circonstanciée afin d’être produits en justice.
6. Confidentialité et données personnelles
L’agence est soumise au secret professionnel (art. 226-13 C. pén.). Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
7. Litige – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, après une réclamation écrite adressée à contact@prometheus-detectives.com restée sans solution sous un mois, tout client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur dont relève SARL Prometheus : Société Médiation Professionnelle, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, www.mediateur-consommation-smp.fr. À défaut d’accord, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de SARL Prometheus, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.