Questions fréquentes
FAQ : le détective privé, en clair
Légalité, recevabilité, déroulement, prix, confidentialité : les réponses factuelles et vérifiables de nos détectives agréés.
Légalité
Le cadre légal de la profession
Le recours à un détective privé est-il légal ?
Oui. La profession d’agent de recherches privées est encadrée par l’article L621-1 du Code de la sécurité intérieure et contrôlée par le CNAPS, rattaché au Ministère de l’Intérieur. Prometheus exerce sous l’autorisation AUT-075-2116-12-06-20170618953.
Que n’avez-vous pas le droit de faire ?
Géolocaliser un véhicule sans cadre légal, écouter des conversations, pirater un téléphone, pénétrer dans un domicile : ces procédés sont illégaux et nous les refusons. Une preuve déloyale serait écartée par le juge et vous exposerait pénalement.
Comment vérifier votre agrément CNAPS ?
L’agrément est vérifiable en temps réel sur le téléservice du CNAPS. Un détective sérieux affiche son numéro d’autorisation, le nôtre figure en pied de chaque page.
Preuve & justice
La valeur de nos rapports
Vos rapports sont-ils recevables au tribunal ?
Oui. Le rapport d’enquête privée est un moyen de preuve licite depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 1962, dès lors qu’il est obtenu loyalement et proportionnellement. Il est apprécié librement par le juge.
Une preuve d’adultère sert-elle dans un divorce ?
Oui. L’adultère demeure une faute civile (article 242 du Code civil) : un rapport établissant une relation extraconjugale peut fonder un divorce pour faute et peser sur ses conséquences financières.
Le détective peut-il témoigner à l’audience ?
Oui. L’enquêteur qui a réalisé les constatations peut attester par écrit et être entendu si le juge l’estime utile, ce qui renforce la force probante du rapport.
Pratique
Déroulement, prix, confidentialité
Comment se passe le premier contact ?
Vous appelez le 01 88 31 04 96 ou utilisez le formulaire confidentiel : un détective, jamais un commercial, vous répond, évalue votre situation et vous dit honnêtement ce qu’une enquête peut apporter. C’est gratuit et sans engagement.
Combien coûte une enquête ?
85 € HT de l’heure à Paris, 340 € HT le forfait 4 heures ou 850 € HT la journée de 10 heures, taux dégressif dès 20 heures d’enquête (80 €), 30 heures (75 €) et au-delà de 40 heures (70 €). Chaque mission fait l’objet d’un devis gratuit, ferme et détaillé avant intervention. Voir la grille complète →
La personne concernée peut-elle l’apprendre ?
Non. La discrétion est le cœur du métier : dispositifs adaptés, enquêteurs entraînés, et secret professionnel absolu sur votre identité comme sur le dossier.
Intervenez-vous en dehors de Paris ?
Oui : toute l’Île-de-France (92, 93, 94 et grande couronne) et, via le réseau du Groupe Prometheus, la France entière et l’international.
Aller plus loin
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Un doute, une situation à éclaircir ?
Premier entretien gratuit et confidentiel. Nous vous répondons 7j/7.