Enquête de patrimoine : savoir où saisir avant de frapper

Rédigé par Guillaume Pouillier, détective privé agréé CNAPS n° AGD 095-2024-03-06-20190240581 · Dernière mise à jour : 22 juillet 2026

L’enquête de patrimoine est le prolongement naturel de l’enquête de solvabilité : là où celle-ci répond « peut-il payer ? », celle-là répond « où saisir, et dans quel ordre ? ». Avocats, commissaires de justice et créanciers y recourent aux deux moments décisifs d’un contentieux : avant, pour garantir la créance par une sûreté ; après, pour transformer le titre en paiement effectif. Voici comment nous procédons, ce que le rapport contient, et ce que cela coûte, au bien identifié, tarif publié.

À quoi sert une enquête de patrimoine avant tout jugement ?

À sécuriser la créance pendant que le procès suit son cours : la saisie conservatoire et les sûretés judiciaires (art. L511-1 du Code des procédures civiles d’exécution) supposent de désigner des biens précis. L’enquête les identifie, comptes-titres visibles, immobilier, fonds de commerce, véhicules, avant que l’adversaire ne les fasse disparaître.

Le temps judiciaire est long, et l’adversaire prévenu en profite : mutation de l’immobilier au profit d’un proche, cession du fonds, « vente » du véhicule. Une requête en mesures conservatoires déposée tôt, appuyée sur un inventaire précis, fige la situation : le juge de l’exécution autorise la saisie conservatoire quand la créance paraît fondée et son recouvrement menacé, deux conditions que notre rapport contribue précisément à établir.

C’est un travail d’orfèvre : chaque bien désigné doit être identifié sans ambiguïté (adresse, références visibles, indices de propriété) pour que l’acte du commissaire de justice porte.

Et après le jugement : comment passer du titre au paiement ?

Le titre exécutoire ouvre les mesures d’exécution, mais encore faut-il savoir où les diriger. Notre inventaire oriente le commissaire de justice : saisie-attribution là où l’activité réelle est constatée, saisie immobilière si un bien apparaît, saisie-vente ciblée sur ce qui existe vraiment.

Le commissaire de justice muni du titre dispose de prérogatives puissantes, dont l’interrogation du FICOBA pour les comptes bancaires. Ce que les fichiers ne lui donnent pas, c’est le réel : le débiteur « sans ressources » qui exploite un commerce au nom d’un tiers, le véhicule de valeur stationné chaque nuit à la même adresse, le bien locatif dont les loyers tombent ailleurs. Nous documentons cette part invisible, et votre exécution cesse d’être une loterie.

Pour retrouver le débiteur lui-même avant de chercher ses biens, voyez la recherche de débiteur, les deux missions se combinent fréquemment.

Que recensons-nous exactement ?

L’immobilier apparent (résidences, biens locatifs, locaux professionnels), les véhicules et biens mobiliers de valeur, les structures sociales et fonds de commerce, l’activité économique réelle, les revenus apparents, et les mutations récentes qui dessinent une organisation d’insolvabilité.

Chaque bien fait l’objet d’une fiche : description, localisation, source du constat, degré de certitude. Votre conseil sait immédiatement ce qui est actionnable.

Comment détectons-nous une insolvabilité organisée ?

Par la chronologie : des biens qui changent de mains à l’approche du contentieux, une activité poursuivie sous une structure au nom d’un proche, un train de vie sans rapport avec les ressources déclarées. L’organisation frauduleuse de l’insolvabilité est un délit (art. 314-7 du Code pénal), encore faut-il la documenter.

Le schéma est récurrent : dès la première mise en demeure, le débiteur avisé « s’appauvrit ». La maison passe au conjoint, la voiture au fils, l’activité à une société nouvelle. Pris isolément, chaque acte se défend ; mis en chronologie face aux étapes de la procédure, ils dessinent l’intention. Notre rapport reconstitue cette frise, dates des actes, dates des relances, et fournit à votre avocat la matière d’une action paulienne (art. 1341-2 du Code civil) ou d’une plainte pénale.

Les sources ouvertes sont ici décisives : annonces de vente, publications sociales, activité commerciale en ligne sous un autre nom.

Un point de vigilance : l’action paulienne se prescrit et suppose de démontrer que le tiers acquéreur connaissait la fraude quand l’acte est à titre onéreux. Plus la chronologie est documentée tôt, plus la démonstration est simple, raison de plus pour ne pas attendre que l’exécution échoue avant d’enquêter.

Dans quel cadre légal cette enquête s’inscrit-elle ?

Agrément CNAPS, intérêt légitime documenté (garantir ou exécuter une créance), sources licites exclusivement : registres et publications, sources ouvertes, observations dans l’espace public. Aucun accès aux fichiers bancaires, fiscaux ou cadastraux réservés, et aucun besoin d’y accéder pour être efficace.

La proportionnalité guide chaque dossier : on n’inventorie pas le patrimoine d’un particulier pour une créance modeste comme on prépare l’exécution d’une condamnation importante. Le mandat fixe le périmètre, le rapport cite ses sources, condition de recevabilité devant le juge de l’exécution, et les données brutes sont détruites au terme convenu, conformément au RGPD.

Comment se déroule la mission, et en combien de temps ?

Cadrage écrit sous 24 h, phase documentaire (une à deux semaines), vérifications de terrain ciblées, rapport final avec fiches par bien. Comptez deux à cinq semaines selon l’étendue du patrimoine et la sophistication du débiteur, délai fixé d’avance, point d’étape systématique.

1. Cadrage. Créance, titre éventuel, historique du débiteur, biens déjà connus : nous partons de votre dossier, pas de zéro.

2. Documentaire. Publications légales, registres, annonces, presse : la surface patrimoniale se dessine sur pièces.

3. Terrain. Vérification des adresses, constats d’occupation, activité réelle : chaque bien pressenti est confirmé ou écarté.

4. Rapport. Fiches par bien, chronologie des mutations, synthèse actionnable, remis à vous ou à votre conseil.

Deux dossiers types, anonymisés

Un ex-conjoint « sans patrimoine » dont le bien locatif encaissait des loyers via une SCI familiale, saisie des parts engagée ; un entrepreneur condamné dont la maison venait d’être « vendue » au frère, action paulienne fondée sur notre chronologie, vente inopposable.

La SCI trop discrète. Dans un contentieux familial, un ex-conjoint plaide l’absence de patrimoine. L’enquête met au jour un appartement locatif logé dans une SCI familiale dont il détient l’essentiel des parts, loyers à l’appui. La saisie des droits sociaux est engagée et la négociation reprend sur des bases réalistes.

La vente au frère. Trois semaines après la mise en demeure, la maison de l’entrepreneur condamné est « vendue » à son frère, qui n’y a jamais emménagé. Notre rapport établit la chronologie, l’occupation inchangée et l’absence de déménagement. L’action paulienne aboutit : la vente est déclarée inopposable au créancier, la saisie immobilière reprend.

Combien cela coûte-t-il ?

L’enquête de patrimoine est facturée 250 € HT par bien immobilier identifié, en complément d’une enquête de solvabilité (forfait 1 600 € HT max). Un inventaire patrimonial autonome fait l’objet d’un devis écrit gratuit, calibré sur l’étendue présumée du patrimoine.

Cette tarification au résultat identifié est volontairement incitative : vous ne payez le volet immobilier que pour ce qui est effectivement trouvé et documenté. Les vérifications mobilières et sociétaires sont comprises dans le forfait de base.

Voir la grille tarifaire complète.

Questions fréquentes